CEPGL - Taketherisk

Documents / Articles

Parcourez les articles des conventions, accords, protocoles et amendements de la CEPGL.

208 article(s) trouve(s)

CONVENTION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES BIENS, DES SERVICES, DES CAPITAUX ET SUR LE DROIT D’ETABLISSEMENT DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS

Article 38

Stade transitoire de la zone de libre-échange Le stade transitoire durera sept ans et devra permettre la négociation et l’application de nouvelles réductions d’obstacles tarifaires, la mise en place de mesures de sauvegarde et de mécanismes d’accompagnement ainsi que la suppression des droits et taxes résiduels à l’importation.

CONVENTION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES BIENS, DES SERVICES, DES CAPITAUX ET SUR LE DROIT D’ETABLISSEMENT DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS

Article 39

Maintien des avantages déjà accordés Les Etats membres s’engagent, pendant les périodes préparatoire et transitoire, à ne pas prendre à l’égard des partenaires des mesures ayant pour effet de réduire les avantages tarifaires ou autres accordés dans le cadre de la zone de libre-échange.

CONVENTION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES BIENS, DES SERVICES, DES CAPITAUX ET SUR LE DROIT D’ETABLISSEMENT DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS

Article 40

Facilités de transit Les Etats membres conviennent de prendre des mesures visant à faciliter le commerce de transit entre eux et à accorder la liberté de transit à travers leurs territoires respectifs par tout moyen de transport indiqué à cet effet.

CONVENTION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES BIENS, DES SERVICES, DES CAPITAUX ET SUR LE DROIT D’ETABLISSEMENT DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS

Article 41

Procédures et formalités Dans le domaine de la facilitation du commerce, les Etats membres conviennent de simplifier les procédures et de réduire les formalités.

CONVENTION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES BIENS, DES SERVICES, DES CAPITAUX ET SUR LE DROIT D’ETABLISSEMENT DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS

Article 42

Recours aux mesures de sauvegarde Si un pays membre rencontre des difficultés provoquées par la libéralisation des échanges, des mesures de sauvegarde peuvent être envisagées conformément aux conditions et modalités à définir.

CONVENTION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES BIENS, DES SERVICES, DES CAPITAUX ET SUR LE DROIT D’ETABLISSEMENT DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS

Article 43

Stades et dates La libre circulation des capitaux et l’union monétaire seront réalisées par étapes : un stade préparatoire, un stade transitoire, puis l’objectif d’une libre circulation des capitaux et d’une union monétaire au plus tard le premier janvier 1997.

CONVENTION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES BIENS, DES SERVICES, DES CAPITAUX ET SUR LE DROIT D’ETABLISSEMENT DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS

Article 44

Stade préparatoire de l’union monétaire A l’issue de la période préparatoire, le programme devra réaliser l’harmonisation des politiques monétaires et la multilatéralisation de l’arrangement monétaire.

CONVENTION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES BIENS, DES SERVICES, DES CAPITAUX ET SUR LE DROIT D’ETABLISSEMENT DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS

Article 45

Stade transitoire de l’union monétaire Le stade transitoire devra permettre la création d’une chambre de compensation CEPGL, l’institutionnalisation de mécanismes de crédit à l’exportation, la création d’une unité de compte commune ainsi que la mise en place d’un fonds de compensation et d’un fonds commun de réserves extérieures.

CONVENTION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES BIENS, DES SERVICES, DES CAPITAUX ET SUR LE DROIT D’ETABLISSEMENT DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS

Article 46

Maintien des facilités Au cours de la période de transition, les Etats membres s’engagent à ne pas introduire de nouvelle restriction de change à l’intérieur de la Communauté affectant les mouvements des capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements et à ne pas rendre plus restrictifs les règlements existants.

CONVENTION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES BIENS, DES SERVICES, DES CAPITAUX ET SUR LE DROIT D’ETABLISSEMENT DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS

Article 47

Favorisation de la circulation des capitaux avant le stade de l’union monétaire Au cours des périodes préparatoire et transitoire, les Etats membres s’engagent à favoriser la circulation des capitaux à l’intérieur de la Communauté en éliminant les restrictions au transfert des capitaux entre les Etats membres.

CONVENTION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES BIENS, DES SERVICES, DES CAPITAUX ET SUR LE DROIT D’ETABLISSEMENT DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS

Article 48

Harmonisation des politiques monétaires et financières Les Etats membres conviennent d’harmoniser leur politique dans les domaines monétaires, financiers et des paiements en vue d’assurer l’équilibre de leur balance des paiements et de susciter la confiance dans leurs monnaies respectives.

CONVENTION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES BIENS, DES SERVICES, DES CAPITAUX ET SUR LE DROIT D’ETABLISSEMENT DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS

Article 49

Recours aux mesures de sauvegarde Au cas où des mouvements de capitaux entraînent des perturbations dans le fonctionnement du marché des capitaux d’un Etat membre, des mesures de protection peuvent être envisagées selon les conditions et modalités à définir.

Precedent Page 13 / 18 Suivant