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DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU 20 SEPTEMBRE 1976 PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS CONCERNANT LE STATUT DE LA COMMISSION D’ARBITRAGE
La compétence de la Commission s’étend à toutes les affaires que les Etats lui soumettront à propos de l’interprétation et de l’application de la Convention et de tous les textes fondamentaux de la Communauté et de ses organismes spécialisés.
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La Commission, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : - Les conventions internationales établissant des règles reconnues par les Etats en litige. - La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit. - Les principes généraux du droit. - Les décisions judiciaires et la doctrine comme moyen subsidiaire de détermination des règles de droit. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Commission, si les parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.
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La langue de travail de la Commission est le français.
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Les différends sont portés devant la Commission par notification adressée à son Président qui en donne communication à tous les intéressés et au Secrétariat Exécutif Permanent de la Communauté. La notification comprend : - un exposé de l’objet du différend; - des conclusions de la partie requérante; - un exposé des moyens évoqués.
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La Commission a le pouvoir de déterminer, si elle le juge nécessaire, des mesures conservatoires du droit de chaque partie qui doivent être prises à titre provisoire, en attendant l’arrêt définitif.
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Les parties sont représentées par une ou plusieurs personnes mandatées à cet effet. Les représentants des parties jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
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La procédure est contradictoire et ses modalités sont fixées par la Commission dans son règlement.
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La Commission peut procéder ou faire procéder à des mesures d’instruction. Les témoins régulièrement cités sont tenus de se présenter à l’audience. La Commission peut dénoncer devant les autorités nationales le faux témoignage ou la défaillance des témoins.
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La Commission peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’elle estime nécessaires. Elle peut recueillir tous les renseignements nécessaires à la solution du différend lui soumis.
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Les délibérations de la Commission sont strictement confidentielles.
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Les décisions de la Commission sont prises à la majorité absolue.
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Les sentences de la Commission sont motivées et lues en audience publique.