Parcourez les articles des conventions, accords, protocoles et amendements de la CEPGL.
208 article(s) trouve(s)
CODE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEPGL
Pour bénéficier du régime-cadre I ou du régime-cadre II, toute entreprise telle que définie dans les articles 2 et 5 du présent Code doit être agréée par l’autorité compétente de la CEPGL.
CODE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEPGL
Toute entreprise commune ou communautaire exerçant ou désireuse d’exercer son activité sur le territoire d’un Etat membre peut bénéficier d’une décision d’agrément à un régime privilégié si elle répond aux critères définis à l’article 2. Le montant minimum du volume des investissements est fixé à un million de dollars américains ou l’équivalent.
CODE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEPGL
Toute demande d’admission à un régime de faveur est adressée au Secrétariat Exécutif Permanent de la CEPGL qui transmet le dossier aux instances compétentes de la Communauté. L’agrément relève de la Conférence des Chefs d’Etats.
CODE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEPGL
La requête d’agrément est accompagnée d’un dossier justificatif comportant au moins le statut juridique, un dossier technique, un dossier économique et financier ainsi que la date du démarrage du projet. Si le dossier est complet, le Secrétariat Exécutif Permanent en transmet deux exemplaires à chaque Etat membre.
CODE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEPGL
L’acte d’agrément précise le régime privilégié applicable, les activités concernées, les avantages accordés, leur durée, leurs modalités, les obligations de l’entreprise et les modalités particulières de l’arbitrage.
CODE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEPGL
L’entreprise agréée s’engage notamment à réaliser son programme d’investissement, maintenir la qualité du produit, tenir une comptabilité régulière, accepter les contrôles, respecter les droits du personnel, former la main-d’œuvre locale, protéger l’environnement, valoriser les ressources locales et approvisionner en priorité les Etats membres de la CEPGL.
CODE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEPGL
Les opérations de l’entreprise agréée qui ne relèvent pas expressément des activités énumérées par l’acte d’agrément demeurent soumises aux dispositions fiscales et autres de droit commun en vigueur dans le pays hôte.
CODE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEPGL
L’agrément à un régime de faveur ne dégage pas l’entreprise agréée du respect de la législation en matière politique, financière, fiscale et sociale du pays hôte.
CODE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEPGL
Il existe deux régimes d’agrément que l’autorité de la CEPGL peut accorder : le régime-cadre I et le régime-cadre II.
CODE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEPGL
Toute entreprise définie à l’article 2 et qui répond aux conditions d’agrément du présent Code peut bénéficier des avantages économiques, financiers et fiscaux prévus au régime-cadre I.
CODE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEPGL
L’entreprise agréée peut bénéficier d’un financement d’études de préinvestissement et d’investissement, ainsi que de services d’assistance technique et de consultants des pays membres, d’organismes internationaux ou d’autres pays étrangers.
CODE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEPGL
En cas de nécessité, des mesures spéciales de protection douanière peuvent être instituées en faveur des entreprises communautaires et communes.