CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS (CEPGL)
Article 6
La Conférence des Chefs d’Etat est l’instance suprême de la COMMUNAUTE. Elle dispose du pouvoir de décision dans tous les domaines et notamment : 1. Elle renforce l’unité et la solidarité des Etats. 2. Elle harmonise et intensifie leur coopération dans les meilleures conditions possibles en vue d’assurer le bonheur et la prospérité de leurs peuples. 3. Elle oriente la politique générale dans tous les domaines de coopération. 4. Elle contrôle les travaux du Conseil des Ministres et Commissaire d’Etat. 5. Elle fixe le siège de la Communauté. 6. Elle établit son propre règlement intérieur et approuve celui des autres institutions. 7. Elle décide de la création des organismes spécialisés et services communs. 8. Elle arrête le budget annuel de la Communauté sur proposition du Conseil des Ministres et Commissaire d’Etat. 9. Elle nomme le Secrétaire Exécutif et les Secrétaires Exécutifs-Adjoints. 10. Elle peut, en outre, sur proposition du Conseil procéder à la révision des structures, des fonctions et activités de tous les organes. 11. Elle peut déléguer au Conseil des Ministres et Commissaire d’Etat son pouvoir de décision dans les matières qu’elle détermine.