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CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS (CEPGL)
Les décisions du Conseil prises en vertu de l’article 6 alinéa 11 le seront à l’unanimité et s’imposent à tous les Etats Membres qui s’engagent à en assurer l’application. Chaque Etat Membre a une voix délibérative.
CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS (CEPGL)
Le Secrétariat Exécutif Permanent de la Communauté est assuré par le Secrétaire Exécutif. Le Secrétaire Exécutif a pour mission : 1. D’élaborer des projets d’intérêt commun et de les soumettre aux Etats Membres avec des propositions concrètes ayant trait notamment à l’implantation des industries compte tenu des critères communs, d’avantages mutuels et du volume des échanges commerciaux provenant de ces mêmes industries. 2. De préparer les réunions. 3. De suivre la réalisation des projets en cours d’exécution, de formuler des propositions de modifications ou de réajustements éventuels, de signaler les difficultés rencontrées et d’en proposer les solutions. 4. D’émettre des suggestions relatives aux sources de financement. 5. De préparer les documents de travail à l’intention des Autorités responsables des Etats Membres, et les projets d’Accords, d’ententes et de Conventions entre les Etats Membres dans tous les domaines de la coopération ainsi que leur mise à jour éventuelle. 6. D’effectuer toutes les études nécessaires à la promotion de la coopération entre les Etats Membres, notamment les modalités d’application des décisions prises par les Autorités responsables ainsi que de toute question que lui confient ces Autorités. 7. D’établir des rapports annuels à l’intention des Autorités des Etats Membres, ainsi qu’un rapport annuel de ses activités. 8. De tenir à jour les archives relatives à la coopération entre les Etats.
CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS (CEPGL)
Le Secrétaire Exécutif est assisté de deux Secrétaires Exécutifs-Adjoints et d’un personnel administratif et technique. Les Secrétaires Exécutifs-Adjoints sont chargés respectivement : - des affaires politiques, juridiques, sociales, culturelles et scientifiques; - des affaires économiques, techniques, financières et administratives.
CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS (CEPGL)
Le Secrétaire Exécutif et les Secrétaires Exécutifs-Adjoints sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable par la Conférence des Chefs d’Etat sur proposition du Conseil.
CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS (CEPGL)
Le statut du Secrétariat Exécutif Permanent et de son personnel est fixé par une décision de la Conférence des Chefs d’Etat sur proposition du Conseil.
CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS (CEPGL)
Dans l’exercice de leurs fonctions, le Secrétaire Exécutif et les Secrétaires Exécutifs-Adjoints et le personnel administratif et technique ne pourront ni solliciter, ni recevoir l’instruction d’aucun Etat, d’aucune entité nationale ou internationale. Ils s’abstiennent de toute attitude incompatible avec leur qualité de fonctionnaires internationaux.
CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS (CEPGL)
La Commission d’arbitrage est formée de quatre juges qui sont désignés par les Etats sauf le Juge-Président. Le Juge-Président est nommé par le Président en exercice de la Conférence sur proposition des Juges et parmi ceux-ci. Le Pays dont le juge est élevé à la Présidence désigne un autre juge qu’il propose à la nomination. Les quatre juges seront choisis parmi des personnes offrant toutes garanties d’indépendance, d’impartialité et réunissant les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des hautes fonctions judiciaires. Ils seront nommés pour une période de quatre ans renouvelable. La Commission se réunit selon les besoins de son fonctionnement sur convocation de son Président. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité absolue. La Commission nomme son greffier dont elle fixe le statut.
CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS (CEPGL)
La Commission d’arbitrage assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application de la présente Convention.
CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS (CEPGL)
La Commission est compétente pour statuer sur tout différend entre les Etats Membres dans le cadre de la présente Convention.
CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS (CEPGL)
Les décisions de la Commission ont force exécutoire et obligatoire.
CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS (CEPGL)
La Commission établit son règlement de procédure qui est soumis à l’approbation du Conseil.
CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES PAYS DES GRANDS LACS (CEPGL)
Les Etats Membres s’engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention à un mode de règlement autre que celui prévu par cette Convention.